1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre A&B Import Export et ses clients professionnels.

Elles s'appliquent aux opérations de fourniture de marchandises, de services commerciaux, de sourcing et, lorsque cela est prévu, d'intermédiation commerciale.

A&B Import Export ne commercialise pas ses services au titre des présentes CGV auprès des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

2. Identité du prestataire

A&B Import Export est le nom commercial exploité par M. Amine Bousraf, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 38, rue des Mathurins, 75008 Paris, France.

SIREN : 990 220 600 — SIRET : 990 220 600 00011 — RCS Sarreguemines.

3. Rôle d'A&B Import Export

Selon l'opération concernée, A&B Import Export peut intervenir soit en qualité de fournisseur ou vendeur, soit en qualité d'intermédiaire commercial.

Le rôle exact d'A&B Import Export, ainsi que les obligations respectives des parties, sont précisés dans le devis, l'offre, le bon de commande, le contrat ou tout autre document commercial applicable à l'opération.

4. Offres et commandes

Les offres commerciales sont valables pendant la durée indiquée dans l'offre concernée. À défaut de durée précisée, une offre peut être modifiée ou retirée avant son acceptation.

Toute commande devient ferme après acceptation par A&B Import Export, sous réserve des conditions particulières applicables à l'opération.

5. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans l'offre, le devis ou le contrat applicable.

Les frais de transport, assurance, droits, taxes, frais douaniers, frais bancaires ou autres coûts liés à l'opération sont traités conformément aux conditions commerciales convenues entre les parties.

6. Paiement

Les modalités et délais de paiement sont ceux indiqués dans le devis, la facture, le bon de commande ou le contrat applicable.

À défaut de stipulation particulière, les délais de paiement applicables sont ceux prévus par la réglementation française applicable aux transactions entre professionnels.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7. Livraison et transfert des risques

Les conditions de livraison, les délais indicatifs ou contractuels et le transfert des risques sont définis dans le devis, la commande, le contrat ou les Incoterms applicables.

Lorsque des délais sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être affectés par les contraintes logistiques, douanières, réglementaires ou celles liées aux fournisseurs et transporteurs.

8. Obligations du client professionnel

Le client s'engage à fournir des informations exactes et suffisantes permettant l'exécution correcte de l'opération.

Il lui appartient notamment de respecter les obligations réglementaires qui lui sont applicables concernant l'importation, l'exportation, la destination des marchandises, les licences, autorisations, normes et formalités relevant de sa responsabilité.

9. Responsabilité

Chaque partie est responsable des obligations qui lui incombent au titre du contrat applicable.

Lorsque A&B Import Export intervient en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité est appréciée au regard de cette qualité et des obligations expressément acceptées.

A&B Import Export ne saurait être tenue responsable des retards, inexécutions ou difficultés exclusivement imputables à un tiers, à un événement de force majeure ou à une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

10. Force majeure

Les obligations peuvent être suspendues ou affectées lorsqu'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable empêche temporairement leur exécution.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et contractuelles confidentielles échangées dans le cadre de leur relation commerciale, sous réserve des informations devant être divulguées en vertu de la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives de compétence applicables.

1. Scope

These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) govern commercial relationships between A&B Import Export and its professional customers.

They apply to the supply of goods, commercial services, sourcing services and, where applicable, commercial intermediation.

These GTC are intended for business-to-business transactions and do not apply to consumers acting outside their professional activities.

2. Service provider

A&B Import Export is the trade name operated by Mr. Amine Bousraf, individual entrepreneur (EI), registered office at 38, rue des Mathurins, 75008 Paris, France.

SIREN: 990 220 600 — SIRET: 990 220 600 00011 — RCS Sarreguemines, France.

3. Role of A&B Import Export

Depending on the transaction, A&B Import Export may act either as a supplier/seller or as a commercial intermediary.

The applicable role and the respective obligations of the parties are specified in the relevant quotation, offer, purchase order, contract or other commercial document.

4. Offers and orders

Commercial offers remain valid for the period stated in the relevant offer. Unless otherwise stated, an offer may be amended or withdrawn before acceptance.

An order becomes binding upon acceptance by A&B Import Export, subject to any specific terms applicable to the transaction.

5. Prices

Prices are those stated in the applicable quotation, offer or contract.

Transport, insurance, duties, taxes, customs charges, banking fees and other transaction-related costs are allocated according to the commercial terms agreed by the parties.

6. Payment

Payment terms and deadlines are those stated in the applicable quotation, invoice, purchase order or contract.

Where no specific term has been agreed, payment deadlines applicable to business-to-business transactions under French law shall apply.

Late payment shall automatically result in late-payment interest as required by applicable law, without prior notice being necessary.

A fixed recovery-cost compensation shall also be payable where provided by applicable law.

7. Delivery and transfer of risk

Delivery terms, deadlines and transfer of risk shall be determined in the applicable quotation, purchase order, contract or Incoterms.

8. Customer obligations

The customer shall provide accurate and sufficient information required for proper performance of the transaction.

The customer remains responsible for regulatory requirements applicable to its activities, including import/export requirements, licences, permits, standards and destination-specific requirements falling within its responsibility.

9. Liability

Each party is responsible for its obligations under the applicable contract.

Where A&B Import Export acts as an intermediary, its liability shall be assessed according to that role and the obligations expressly accepted by it.

10. Force majeure

Contractual obligations may be suspended or affected where an event qualifying as force majeure under applicable law prevents their performance.

11. Confidentiality

The parties shall protect confidential commercial, technical and contractual information exchanged in connection with their business relationship, subject to legal disclosure requirements.

12. Governing law and jurisdiction

These GTC are governed by French law.

The parties shall first seek an amicable resolution of any dispute.

If no amicable solution can be reached, disputes shall be submitted to the competent courts in accordance with applicable mandatory jurisdiction rules.